Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.
Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.
En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct (…) ». L'article 4 du même décret dispose : « Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Lire la suite…[…] — le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, […] 2. Aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction alors en vigueur : « La valeur professionnelle des fonctionnaires fait l'objet d'une appréciation qui se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui leur est communiqué. ». […]
[…] Par courrier du 25 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des demandes préalables indemnitaires en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 alinéa 2 du code de justice administrative en l'absence de décision préalable de l'administration. […] - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;
La Haute juridiction rappelle que, selon les articles 2 et 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, l'entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct en fonction à la date de l'entretien, indépendamment de la période évaluée. Il n'est donc pas nécessaire que ce supérieur ait exercé ses fonctions pendant toute ou partie de l'année de référence. Cette décision s'inscrit dans la droite ligne de la CAA de Marseille (26 avr. 2022, n° 20MA00494), qui a jugé qu'aucune durée minimale d'occupation du poste n'est exigée pour mener valablement l'entretien professionnel.
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