Entrée en vigueur le 31 juillet 2010
Le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés et les militaires désignés à l'article 1er ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu.
L'exposition invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés.
L'article 2 du décret n° 2010-890 prévoit que le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés et les militaires d'active, […] Depuis trop longtemps l'État français se défausse en donnant des explications technocratiques aux réquisitions légitimes des anciens combattants et cela n'a que trop duré. […] Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, […]
Lire la suite…L'article 2 impose une exposition au feu, situation difficile à démontrer pour ces combattants, […] excluant une grande majorité des combattants concernés. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire évoluer ce dispositif et de le rendre plus accessible aux appelés aux conflits en Afrique du nord. […] Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, […]
Lire la suite…) Pour l'application du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, c'est en principe à partir des archives de l'unité qu'est établie la participation à une action de feu ou de combat. 2) En cas d'insuffisance des archives, il appartient alors à l'administration de prendre en compte tous les éléments à sa disposition ainsi que ceux apportés par les demandeurs. […] Sur les conclusions dirigées contre l'article 3 du décret :
[…] Il soutient qu'en réservant le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord aux titulaires de pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, les dispositions de l'article 3 du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 pénalisent un certain nombre d'anciens combattants ; qu'elles doivent s'appliquer à tous ceux qui ont combattu dans le cadre des conflits en cause ; qu'en ce qui le concerne, il est lésé dans ses droits à pension, alors que, ayant participé à la guerre d'Algérie et à des combats au Maroc et en Tunisie, il est titulaire de la carte du combattant et de la Croix du combattant volontaire, décorations qui attestent de son engagement au sein d'une unité combattante ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Y X et au ministre de la défense.
[…] Vu le décret n°2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 : « Les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1 er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double, […]
Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 accorde le droit à la campagne double aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Cette mesure s'applique aux pensions liquidées à partir du 19 octobre 1999, date à laquelle a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie. […] L'article 2 du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 qui accorde le bénéfice de la campagne double pour toute journée d'action de combat ou de feu est très restrictif et prive la quasi-totalité des anciens combattants de la guerre d'Algérie du bénéfice de la campagne double. […]
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