[…] 48-01-03-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1 er bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre, ajouté par la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 : « La République française reconnaît, […] Elle leur accorde vocation à la qualité de combattant et au bénéfice des dispositions du présent code » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord : « Les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées en application du présent décret, sans ouvrir droit à intérêt de retard, […]

) Pour l'application du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, c'est en principe à partir des archives de l'unité qu'est établie la participation à une action de feu ou de combat. 2) En cas d'insuffisance des archives, il appartient alors à l'administration de prendre en compte tous les éléments à sa disposition ainsi que ceux apportés par les demandeurs. […] 2°) d'enjoindre au pouvoir réglementaire, en vertu des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de prendre un nouveau décret dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;