Article 14 du Décret n°2010-911 du 3 août 2010
Article 13
Article 15

Entrée en vigueur le 22 mai 2019

Modifié par : Décret n°2019-471 du 20 mai 2019 - art. 1

Le comité consultatif procède, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président. Le comité consultatif adopte son règlement intérieur, qui détermine notamment les modalités de sa convocation par le président, de fixation de son ordre du jour et d'organisation des débats. Il délibère à la majorité des membres présents ou représentés.
Les avis et propositions font l'objet d'un procès-verbal signé par le président du comité consultatif puis transmis au président du conseil d'administration. Lorsque le débat n'a pas permis de parvenir à un consensus, les opinions minoritaires sont mentionnées dans ce procès-verbal.

Entrée en vigueur le 22 mai 2019

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