Décret n° 2010-965 du 26 août 2010 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 août 2010
Dernière modification : 1 septembre 2010

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Décisions3


1Tribunal administratif de Paris, 5 juin 2013, n° 1113660

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2006-1219 du 5 octobre 2006 portant création de l'établissement public d'aménagement universitaire ; Vu le décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'établissement public du campus de Jussieu ; Vu le décret n° 2010-965 du 26 août 2010 relatif au statut de l'établissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ;

 

2Tribunal administratif de Paris, 26 février 2021, n° 1803459/3-2

Rejet — 

[…] - le code de l'éducation ; - le code général des impôts ; N° 1803459 7 - le décret n° 2010-965 du 26 août 2010 ; - le décret n° 2017-596 du 21 avril 2017 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020.

 

3Tribunal administratif de Paris, 26 février 2021, n° 18034459

Rejet — 

[…] - le code de l'éducation ; - le code général des impôts ; N° 1803459 7 - le décret n° 2010-965 du 26 août 2010 ; - le décret n° 2017-596 du 21 avril 2017 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020.

 

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Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 211-7, L. 719-14 et R.* 222-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, modifiée par la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement public du campus de Jussieu en date du 13 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 7 DECEMBRE 2006 RELATIF AU STATUT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU CAMPUS DE JUSSIEU
Article 1

Les dispositions du décret du 7 décembre 2006 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 12, Art. 13
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
Art. 2