Décret n° 2010-965 du 26 août 2010 relatif au statut de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 août 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2010 |
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Rejet —
[…] N° 1803459 7 - le décret n° 2010-965 du 26 août 2010 ; - le décret n° 2017-596 du 21 avril 2017 ;
Rejet —
[…] 1°) de condamner conjointement et solidairement l'Etat et l'établissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France à lui payer une somme de 432 884 euros, avec intérêts de droit en réparation des préjudices causés par la cessation de ses fonctions de directrice générale de l'établissement public d'aménagement universitaire par décret en Conseil des ministres du 21 juin 2007, ainsi que par la résiliation du contrat à durée déterminée qui la liait à l'établissement public du Campus de Jussieu, en qualité de chargée de mission auprès du directeur ; […] Vu le décret n° 2010-965 du 26 août 2010 relatif au statut de l'établissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France ;
Rejet —
[…] N° 1803459 7 - le décret n° 2010-965 du 26 août 2010 ; - le décret n° 2017-596 du 21 avril 2017 ;
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Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 211-7, L. 719-14 et R.* 222-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, modifiée par la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Etablissement public du campus de Jussieu en date du 13 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Les dispositions du décret du 7 décembre 2006 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 12, Art. 13
- Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006Art. 2