Décret n° 2010-973 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 septembre 2010
Dernière modification : 1 septembre 2010
Code visé : Code de procédure pénale

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision1


1Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2012, n° 1102168

Annulation — 

[…] n° 2010-973 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, il a été nommé directeur des ressources et des compétences de la police nationale à l'administration centrale de ce même ministère par décret du 1 er septembre 2010, régulièrement publié au Journal officiel de la République française du 3 septembre 2010 ; que M. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 juin 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 28 juin 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juillet 2010,
Décrète :

Article 1

Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985
Art. 1
Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985
Art. 2