Entrée en vigueur le 13 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-601 du 10 juillet 2018 - art. 3
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des agents administratifs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.