Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Pour les agents administratifs des impôts et les agents d'administration du Trésor public affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux ans mentionné à l'article 20 court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
1. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 novembre 2011, 345341, Inédit au recueil LebonRéformation
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 20 et 28 du décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ; […]
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