Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 septembre 2010 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation |
Commentaires • 3
Décisions • 15
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[…] — Aucune des deux clauses contestées par l'administration ne figure sur la liste des clauses abusives définies dans le décret n°2009-302 du 18 Mars 2009 pris en application de l'article L. 132-1 du Code de la Consommation, […] Attendu que le décret n° 2010-1010 du 30 Août 2010 en son article 5 2°) donne délégation de pouvoir au directeur régional de la DIRECTE à cet effet ;
Confirmation —
[…] Le 30 août 2010, le décret 2010-1010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce, a créé un article R. 470-1-1 du code de commerce qui énonce que « Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce et dans l'exercice de leurs attributions respectives
—
[…] Représenté dans le département de l'Oise par Monsieur E Y, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département de l'Oise qui a reçu délégation du ministre chargé de l'économie par arrêté du 31 juillet 2007 portant délégation de signature, pris en application du décret n° 87-163 du 12 mars 1987, dans le cadre de l'article L. 442-6 du code de commerce.
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 141-1, L. 141-2, L. 216-11, R. 141-3, R. 141-4 et R. 216-3 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 470-4-1, L. 470-5, R. 470-1, R. 470-5, R. 470-6 et R. 470-7 ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R141-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R141-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R216-3