Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce

Sur le décret

Entrée en vigueur :	2 septembre 2010
Dernière modification :	2 septembre 2010
Codes visés :	Code de commerce, Code de la consommation

Commentaire • 1

1. [Brèves] Désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de…Accès limité

Lexbase · 7 octobre 2010

Décisions • 14

1. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 29 mai 2012, n° 2009F01541

—

[…] déclarer recevables les pièces et écritures versées par B chargé de l'économie ; débouter la société Établissements Darty et Fils de ses demandes fondées sur l'absence de pouvoir spécial de M. Y ; constater que Monsieur Z représente désormais B à l'instance en application du décret n°2010-1010 du 30 août 2010 ; dire que les clauses intitulées « protection de stock » et « produits obsolètes – mévente d'un produit » créent un déséquilibre significatif dans les droits et les obligations des parties au profit de la société DARTY ; dire que ces clauses contreviennent aux dispositions de l'article L.442-6.I.2° du code de commerce ;

2. Tribunal de commerce de Meaux, 6 décembre 2011, n° 2009/02295

—

[…] Attendu que le décret n° 2010-1010 du 30 Août 2010 en son article 5 2°) donne délégation de pouvoir au directeur régional de la DIRECCTE à cet effet ; […]

3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°2, 10 novembre 2015, n° J2012000024

—

[…] Le décret n° 2010-1010 du 30 août 2010, encore en vigueur lors de l'assignation du 18 novembre 2011, autorisait Le Ministre de l'Economie à désigner, pour le représenter devant les juridictions civiles de première instance et d'appel, les personnes suivantes :

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Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 141-1, L. 141-2, L. 216-11, R. 141-3, R. 141-4 et R. 216-3 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 470-4-1, L. 470-5, R. 470-1, R. 470-5, R. 470-6 et R. 470-7 ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESIGNATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR TRANSIGER ET POUR SAISIR LA JURIDICTION CIVILE OU ADMINISTRATIVE

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R141-3

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R141-4

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R216-3