Entrée en vigueur le 3 septembre 2010
Pour l'application des dispositions du IV de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d'accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation et aux tiers autorisés par les utilisateurs à celles concernant leurs clients.
Les dispositifs de comptage doivent comporter un traitement des données enregistrées permettant leur mise à disposition au moins quotidienne.
Les utilisateurs des réseaux et les tiers autorisés par les utilisateurs y ont accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité définies par le décret du 16 juillet 2001 susvisé.
L'accès aux informations relatives aux consommations et aux productions des clients est ainsi encadré par l'article 1er du décret n° 2010-1022, qui prévoit que « les utilisateurs des réseaux et les tiers autorisés par les utilisateurs y ont accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité définies par le décret du 16 juillet 2001 » relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux.
Lire la suite…L'accès aux informations relatives aux consommations et aux productions des clients est ainsi encadré par l'article 1er du décret n° 2010-1022, qui prévoit que « les utilisateurs des réseaux et les tiers autorisés par les utilisateurs y ont accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité définies par le décret du 16 juillet 2001 » relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux.
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Le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010, désormais codifié aux articles R. 341-4 et suivants du Code de l'énergie, prévoit ainsi la mise en œuvre de « dispositifs de comptage permettant aux utilisateurs d'accéder aux données relatives à leur production ou leur consommation et aux tiers autorisés par les utilisateurs à celles concernant leurs clients ». […]
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