Entrée en vigueur le 3 septembre 2010
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie précise, au vu notamment des résultats de l'expérimentation et des exigences d'interopérabilité du système, les fonctionnalités et les spécifications des dispositifs de comptage prévus à l'article 1er.
Les spécifications et les éléments de coûts des dispositifs de comptage relevant des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité desservant plus de cent mille clients sont soumis, préalablement à leur mise en œuvre, à la Commission de régulation de l'énergie, qui peut formuler des recommandations notamment en vue de veiller à la mise en place de dispositifs de comptage interopérables au plan national selon des modalités précisées par l'arrêté prévu au premier alinéa.
Le code de l'énergie prévoit à son article L.143-4 que des mesures temporaires de sauvegarde peuvent être prises par le ministre chargé de l'énergie. […] Le 22 septembre 2022 un arrêté est intervenue pour désactiver la fermeture du contact pilotage entre 11h et 15h30. […] Pour connaître exactement le rôle de ces dispositifs de comptage, il convient de se référer à l'article 4 de l'arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité. […]
Lire la suite…[…] de comptage évolué de GRDF (Gazpar) Actualité Gaz Date de mise en ligne : 04 […] /11/2015 • Date de mise en ligne : 09/11/2015 Dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité Délibération de la CRE du 10 novembre 2011 portant proposition d'arrêté pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité Délibération Proposition Électricité Date du document : 10/11/2011 • Date de mise en ligne : 10/01/2012 Comptage évolué - GRDF Délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF Délibération […] : 02/07/2014 • Date de mise en ligne : 04 […]
Lire la suite…[…] – le code général des collectivités territoriales ; – le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 ; – l'arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
[…] - le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 ; […] - l'arrêté ministériel du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n°2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité ;
[…] Vu le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Tout d'abord, le code de l'énergie prévoit à son article L.143-4 que des mesures temporaires de sauvegarde peuvent être prises par le ministre chargé de l'énergie. […] Ce texte est pris en application de l'article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité. […]
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