Entrée en vigueur le 3 septembre 2010
Les coûts effectivement engagés liés aux dispositifs de comptage mis en place dans le cadre de l'expérimentation et à ceux qui sont mis en œuvre par les gestionnaires des réseaux publics conformément aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article 4 entrent dans les charges à couvrir par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité dans les conditions prévues au 4° de l'article 2 du décret du 26 avril 2001 susvisé.
techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité » (article 35, II 8°). […] De première part, un nouvel article L. 123-5 du Code de l'urbanisme prévoit ainsi cette faculté sous certaines conditions. […] Il était soutenu d'une part, que l'article L. 15-4 du Code de l'expropriation méconnaissait l'article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, en ce qu'il autorise la prise de possession par l'expropriant avant la fixation définitive de l'indemnité, dans le cadre de la procédure d'urgence. […]
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Il lui indique que, selon l'article 5 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010, « les coûts effectivement engagés liés aux dispositifs de comptage mis en place dans le cadre de l'expérimentation et à ceux qui sont mis en uvre par les gestionnaires des réseaux publics ( ) entrent dans les charges à couvrir par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE) ». Dès lors, il lui fait remarquer que c'est sur le TURPE que serait répercuté le coût des compteurs et donc sur la facture des consommateurs.
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