Décret n° 2010-1111 du 22 septembre 2010 relatif à la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 septembre 2010 |
| Code visé : | Code de l'aviation civile |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 121-2,
Décrète :
- Code de l'aviation civileArt. D121-2
- Code de l'aviation civileArt. D121-36
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau