Article 6 du Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6332-9

Commentaires2

1Formation Professionnelle - Formation Continue - Financement. Très Petites Entreprises
M. Reynès Bernard · Questions parlementaires · 22 septembre 2009

Le décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 a ainsi fixé dans son article 6 ce seuil minimum à 100 Meuros contre 15 Meuros auparavant. Concrètement, cette disposition devrait ramener le nombre d'Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de 48 à 20.

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2Finances Publiques - Organisation - Circuits De Financement
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 26 mai 2009

Le montant du seuil de collecte est fixé désormais par l'article 6 du décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue à 100 MEUR au lieu de quinze. […] Par ailleurs, l'article R. 6332-8 du code du travail issu du décret précité prévoit que « pour l'appréciation des conditions auxquelles l'article L. 6332-1 subordonne l'agrément des organismes collecteurs paritaires habilités à recevoir les contributions des employeurs, il est tenu compte notamment de la capacité financière et des performances de gestion, de l'estimation de la collecte, […]

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