Article 27 du Décret n°2010-1137 du 29 septembre 2010
Article 26
Article 28

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-504

Commentaire1

1Fonction Publique Hospitalière - Praticiens Hospitaliers - Revendications
M. Lagarde Jean-Christophe · Questions parlementaires · 22 juin 2010

[…] la promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires afin de transposer dans ce statut la modification du régime de la gouvernance et de l'organisation interne des établissements publics de santé et de tirer les conséquences de la réforme de l'organisation sanitaire territoriale. […] Leur statut ne peut pas être considéré comme précaire puisqu'il prévoit notamment que les praticiens adjoints contractuels ont droit au développement professionnel continu en application des dispositions prévues à l'article 12-1 (obligation d'entretenir et perfectionner leurs connaissances) et à l'article 27 […]

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