Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
Article 1 du Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 171-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 127, Art. 128, Art. 129
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Chapitre III : L'acte de conciliation, Art. 130, Art. 131
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Chapitre II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice , Art. 129-1, Art. 129-2, Art. 129-3, Art. 129-4, Art. 129-5
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