Article 129-3 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 15 mars 2015

Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20

Pour procéder à la tentative de conciliation, le conciliateur de justice convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine.
Les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice par une personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ayant délégué la conciliation.

Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Modifié par :	DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Saisine du tribunal

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Il existait certes la procédure participative de mise en état, prévue aux anciens articles 1544 et suivants du Code de procédure civile. Cependant, elle était utilisée assez rarement, car cette procédure était plutôt lourde. Ainsi, les actes d'instruction réalisés au cours de la procédure participative devaient figurer dans un acte contresigné par avocat (CPC, art. 1546-3 ancien) ; la saisine du juge par une partie entraînait la fin de la procédure participative (CPC, art. 1555 5° ancien). …

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Commentaires • 18

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1. L’instruction conventionnelle, une nouvelle arme pour le juge ?

bruzzodubucq.com · 31 mars 2026

En effet, l'article 129-2 du Code de procédure civile n'impose nullement que la convention émane de l'initiative exclusive des avocats[9]. […]

2. La convention simplifiée de mise en état du Magicobus II

lexing.law · 2 février 2026

Cette dernière modalité d'instruction est régie par les articles 129-1 à 129-3 du code de procédure civile (CPC) et est conçue pour être le moteur d'une procédure civile simplifiée et allégée, capable de mieux s'adapter aux besoins des justiciables. […] Un formalisme minimaliste L'article 129-1 du CPC prévoit que les conventions simplifiées de mise en état peuvent être conclues entre les avocats des parties, bien qu'en réalité, la présence de ces derniers ne soit pas obligatoire. […]

3. La convention simplifiée de mise en état du Magicobus II

Lexing · 2 février 2026

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Décisions • 23

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1. Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx mlj tent concil, 22 mai 2025, n° 25/00003

[…] [Adresse 3] […] Vu les articles 129-3 à 129-5, 820 et suivants du code de procédure civile,

2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 1 ère chambre, 26 juin 2018, n° 2014040566

[…] 3) SARL A 2, dont le siège social est […] […] Vu les articles 56 et 129-3 du Code de procédure civile,

3. Tribunal Judiciaire de Brive-la-Gaillarde, Chambre 6, 12 février 2026, n° 25/00090

[…] Par exploit de commissaire de justice en date du 3 octobre 2025, Monsieur [X] [N] a assigné devant le Tribunal Judiciaire de BRIVE Madame [L] [K] en vue de l'audience du 21 octobre 2025. […] DIT que le conciliateur de justice accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 129-3 et suivants du code de procédure civile.

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Document parlementaire • 0

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