Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
Article 15 du Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale
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[…] Madame Françoise PETEL, Conseiller Madame Anne DUBOIS, Conseiller Statuant sans audience en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile, modifié par le décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010 article 15 alinéa 3 ; ARRÊT Contradictoire,
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[…] Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Sophie LEONARDI, Conseiller Statuant sans audience en application de l'article 462 du code de procédure civile, modifié par décret N°2010-1165 du 1 er octobre 2010 article 15 alinéa 3 ; ARRÊT Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Mars 2018,
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3. Cour d'appel d'Orléans, 29 août 2019, 19/024871
[…] D'AUTRE PART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 15-1o du décret du 1er octobre 2010, l'affaire a été examinée sans que les parties aient été appelées à comparaître devant la cour composée de : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité
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