Article 15 du Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 462, Art. 509-1, Art. 509-2, Art. 509-3, Art. 1026, Art. ANNEXE, art. 36
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1Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 18 juin 2015, n° 15/02684

[…] JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement et en premier ressort Vu l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret n°2010-1165 du 1 er octobre 2010, Vu la requête présentée par M. Z Y reçue au greffe le 3 mars 2015 aux fins de rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement rendu par cette chambre le 12 février 2015 sous le numéro de RG 13/02325 (n° minute 87) dans le litige opposant M. B X et le requérant; Vu l'avis en date du 10 mars 2015 invitant le conseil de M. X à formuler ses observations sous quinzaine sur la requête en rectification matérielle portant sur la date de début des intérêts ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 septembre 2012, n° 12/56049

[…] Nous, Président, Vu notre ordonnance en date du 21 juin 2012 ayant désigné Monsieur D E en qualité d'expert, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, modifié par Décret n°2010-1165 du 1 er octobre 2010 – art. 15, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 16 août 2012, Attendu que l'ordonnance dont s'agit est entachée d'une erreur matérielle en ce qu'elle ne précise pas que la SAS URBANIA SAINT-ETIENNE LIGER IMMO est prise en sa qualité de mandataire de la S.C.I. CHVC, qu'il convient de rectifier ladite ordonnance dans les termes du dispositif ci-après ;

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 18 février 2016, n° 16/01486

[…] JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement et en premier ressort Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile modifié par l'article 15 du décret n°2010-1165 du 1 er octobre 2010, Vu la requête présentée par Monsieur et Madame X reçue au greffe le 9 février 2016 aux fins de rectification de l'erreur matérielle affectant le jugement rendu par cette chambre le 28 janvier 2016 sous le n° RG 15/2214 (n° minute : 34/16) dans le litige opposant les requérants à la S.N.C. HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES, E F G;

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