Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2011 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 19
Décisions • 53
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[…] 4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R 563-4 et R 125-23 du code de l'environnement modifiés por les décrets n°2010-1254 et 2010-1255
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[…] Art. 16-1 Décret du 12/12/1992 Rémunérations Libres 300.00 Art. 18 Décret du 12/12/1992 Frais de Déplacement 7.67 Art. 16-1 Décret du 12/12/1992 Copies de pièces 1.80 Art. 18-1 Décret du 12/12/1992 Honoraires Rédaction 60.00 TOTAL HT 369.47 TVA 20 % 73.89 TOTAL TTC 443.36
Rejet —
[…] l'attestation du contrôle technique exigée à l'article R. 431-16, pour un projet entrant dans le champ de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, tandis que la commune est classée en zone sismique 4 (aléa moyen) par le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 ;* l'étude d'impact jointe au dossier de demande, […] est celle réalisée en mars 2010 pour l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter cette installation classée, et le syndicat mixte a déposé une demande de permis en mai 2012 afin de s'affranchir des nouvelles exigences en la matière, issues du décret n°2011-2019, entrées en vigueur le 1 er juin 2012 ; que l'étude d'impact devait être réactualisée, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 563-4 ;
Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 février 2009,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. D563-8-1
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu