Décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907
Décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 octobre 2010 |
| Codes visés : | Code du tourisme., Code général des collectivités territoriales |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-55-2 ;
Vu l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ;
Vu la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos ;
Vu l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes, en date du 3 juin 2010,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-82-2, Art. D2333-82-3
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-79
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-663 du 29 mai 1997Art. 4