Article 3 du Décret n° 2010-1306 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles

Article 3 du Décret n°2010-1306 du 29 octobre 2010

Article 4

Entrée en vigueur le 1 novembre 2010

Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du 1er décembre 2010.

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

1. Un nouveau régime moins favorable pour les auto-entrepreneurs en cas d’arrêt maladieAccès limité

LégiSocial

2. Congé maternité des auto-entrepreneurs : ce sera plus difficile d’en bénéficier !Accès limité

LégiSocial

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).