Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanatArt. 6
1. Tribunal administratif de Melun, 1er octobre 2013, n° 1107642Annulation
[…] 6°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ;
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Salaires versés au titre des heures supplémentaires et complémentaires des assistants maternels En application du 4° du I de l'article 81 quater du CGI, l'exonération est applicable aux salaires versés aux assistants maternels, […] au titre des heures supplémentaires qu'ils effectuent au-delà d'une durée hebdomadaire de 45 heures prévue à l'article D423-10 du code précité. […] Principes généraux Conformément au 5° du I de l'article 81 quater du CGI, le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007, modifié dans son article 1 par le décret n° 2010-1090 du 16 septembre 2010 (article 1) et en dernier lieu par le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 (art. 25,V), […]
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