Article 30-1 du Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010
Article 30
Article 31

Entrée en vigueur le 26 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017 - art. 1

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Entrée en vigueur le 26 janvier 2017

Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

Article 1 I. […] -Est insérée, dans les décrets mentionnés au II, […] d'insertion ou de création qu'il fixe, la disposition suivante : « La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. » II.-1° Article 18 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé ; 2° Article 27 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé ; […] transitoires et finales » ; 33° Article 30-1 du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 susvisé ; 34° Article 21-1 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 susvisé ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).