Décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010 portant modification du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-10 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 211-4, L. 521-3-1, L. 716-3 et L. 722-8 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 24 septembre 2010,
Décrète :
Le tableau VI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Le tribunal judiciaire de Nancy demeure compétent pour statuer sur les procédures du ressort de la cour d'appel de Colmar introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ce décret, s'il était modifié, confirmerait l'exclusion du TGI de Strasbourg de la liste des tribunaux compétents pour connaître des litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce. […] le soin de respecter au plus près certaines spécificités locales et de préserver l'activité des praticiens concernés, dans l'intérêt des justiciables, a conduit le Gouvernement, par un décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010, à réintégrer le tribunal de grande instance de Strasbourg dans la liste des juridictions compétentes pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques.