Décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010 portant modification du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2010 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
| Code visé : | Code de l'organisation judiciaire |
Commentaires • 9
Décisions • 8
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[…] La société MARZINPRO, par son avocat, demande, aux termes de ses conclusion, de : In limine litis, Donner acte du désistement d'instance de la société MARZIN HABITAT sur la demande provisionnelle pour rupture abusive de contrat, Vu le Décret n°2010-1369 du 12 novembre 2010 portant modification du tableau VI annexé à l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, Dire et juger le Président du Tribunal de Commerce de Reims incompétent au profit du Président du Tribunal de Grande Instance de Lille, In limine litis si le Président du Tribunal de Commerce de Reims devait retenir sa compétence, Vu l'article 56 du CPC,
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[…] En réplique, la société SVV SXM et la société M RETREATS O INC intervenante volontaire demandent au juge des référés deྭ: In limine litis, Vu les dispositions des articles L 211-10, D 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire et les termes du décret 2010-1369 du 12.11.2010, — Dire et juger la juridiction du tribunal de grande instance de Paris incompétente au profit de la juridiction du tribunal de grande instance de FORT DE FRANCE, Subsidiairement et si la compétence était retenue faisant application des dispositions de l'article 811 du code de procédure civile,
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[…] Par conclusions signifiées le 16 juillet 2012, la société ARTCOFRANCE a formulé un incident devant le juge de la mise en état à qui il demande, au visa du décret n°2009-1205 modifié par le décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010, de :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-10 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 211-4, L. 521-3-1, L. 716-3 et L. 722-8 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 24 septembre 2010,
Décrète :
Le tableau VI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent décret.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Le tribunal judiciaire de Nancy demeure compétent pour statuer sur les procédures du ressort de la cour d'appel de Colmar introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.