Décret n° 2010-1372 du 12 novembre 2010 portant création de la délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 6 octobre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 octobre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 29 octobre 2010,
Décrète :
La délégation générale assure le pilotage transversal et l'animation du réseau des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; elle coordonne la définition et la gestion de leurs moyens ainsi que le dialogue de gestion avec les directeurs et services centraux des ministères dont ces directions relèvent.
A ce titre, et en liaison avec les directions d'administration centrale et services centraux compétents, elle a pour mission :
1° De coordonner la fixation des objectifs et la définition des moyens budgétaires, en crédits et en emplois, des directions, de suivre leufr action et de participer à leur évaluation et, à ce titre, de préparer et coordonner les dialogues de gestion ;
2° De définir les modalités d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans les directions, d'en coordonner la mise en place et d'en assurer le pilotage national ;
3° De participer aux opérations de détection, de sélection, de suivi et d'accompagnement du parcours professionnel, ainsi qu'à la procédure d'évaluation de l'encadrement supérieur des directions (directeurs, responsables de pôle, responsables d' unité départementale et secrétaires généraux) ;
4° De définir, pour les directions, des orientations nationales de gestion des ressources humaines et de formation professionnelle et d'en suivre la mise en œuvre ;
5° De coordonner l'organisation du dialogue social et sa mise en œuvre au sein des directions, ainsi que d'assurer le secrétariat du comité technique spécial compétent pour connaître des questions intéressant l'ensemble des directions ;
6° D'assurer le pilotage stratégique du système d'information des directions et, à ce titre notamment, d'élaborer son schéma directeur, de s'assurer de sa qualité et de sa cohérence technique ; d'élaborer la politique de sécurité y afférente et d'en suivre la mise en œuvre ; d'effectuer les maîtrises d'ouvrage transversales ; d'animer le réseau des équipes informatiques des directions.
I. ― La délégation générale est placée sous l'autorité d'un délégué général.
II. ― Au titre des dispositions du 3° de l'article 2, le délégué général peut signer, au nom des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail et par délégation, les décisions portant nomination dans les emplois relevant de l'encadrement supérieur des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
III. ― Le délégué général peut présider, en qualité de représentant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail, le comité technique spécial mentionné au 5° de l'article 2.
Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, la délégation générale reçoit le concours des directions d'administration centrale et services centraux placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail ainsi que, en tant que de besoin, de ceux placés sous l'autorité des ministres chargés des affaires sociales.