Article 24 du Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010
Article 23

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021

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