Article 3-1 du Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010

Entrée en vigueur le 1 décembre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 5

L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de forme des garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies à l'article 2, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant de ces garanties.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2022

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