Entrée en vigueur le 1 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 - art. 5
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de forme des garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies à l'article 2, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant de ces garanties.