Décret n° 2010-1397 du 12 novembre 2010 portant simplification des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 262, 262 ter, 277 A, 284, 289 A, 289 C, 291 et 294 et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le III de son article 18,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. A : Ouverture d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif, Art. 85, Art. 85 A, Sct. B : Modification du fonctionnement d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif, Art. 85 B, Sct. C : Fermeture d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif, Art. 85 C, Sct. D : Entrée et sortie des biens d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif, Art. 85 D, Sct. E : Fonctions du régime fiscal suspensif, Art. 85 E, Sct. F : Biens admissibles sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif, Art. 85 F, Art. 85 G, Art. 85 I, Art. 85 J, Sct. H : Attestations et factures, Art. 85 L, Art. 85 K
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin