Décret n°2010-1329 du 8 novembre 2010

Article 2 du Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-510 du 23 juin 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. Annexe II

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