Décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 2011 |
Commentaires • 2
Décisions • 12
Rejet —
[…] qui conclut au rejet de la requête et soutient que seules les dispositions de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 trouvent à s'appliquer en l'espèce, dès lors que la rémunération principale des techniciens à statut ouvrier et des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense est instituée par décret du Premier ministre et non par arrêté interministériel ; étant incompatibles avec les dispositions de cet article, […] ces actes ont été contresignés par un ministre autonome dans un domaine qui relevait, en application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 et du décret n° 2011-826 du 8 juillet 2011, de ses attributions, […]
Annulation —
[…] Vu le décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 ; […] Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; […] Vu le décret n° 2010-1451 du 25 novembre 2010 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 561-33 à R. 561-37 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation des l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Système d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2005-1792 du 30 décembre 2005 modifié portant création d'une direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye » ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et des droits indirects ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 modifié relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
Vu le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale, et de modernisation de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière.
Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est compétent pour :
― la préparation et l'exécution du budget ;
― la comptabilité publique et le domaine ;
― les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;
― les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;
― les douanes et droits indirects ;
― le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
En liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales.
Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des fonctionnaires et agents publics.
En matière de modernisation de l'Etat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat prépare et met en œuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, et à moderniser la gestion publique.
Il conduit la démarche d'audit et de performance au sein des administrations et met en œuvre une revue des programmes des politiques publiques.
Il anime et coordonne le travail du Gouvernement en matière d'évaluation des politiques publiques.
Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.
I. ― Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a autorité sur :
― la direction du budget ;
― la direction générale de la modernisation de l'Etat ;
― la direction générale des finances publiques, sous réserve des attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de législation fiscale ;
― la direction générale des douanes et droits indirects ;
― la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
― les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
― les services à compétence nationale agence pour l'informatique financière de l'Etat, service des achats de l'Etat et conjointement avec le ministre de la fonction publique, opérateur national de paye, ainsi que les autres services relevant de ses attributions.
II. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a autorité conjointe avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le secrétariat général des ministères économique et financier, l'inspection générale des finances, la direction des affaires juridiques, le service du contrôle général économique et financier, le médiateur, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le service à compétence nationale TRACFIN .
III. (paragraphe supprimé)
IV. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a autorité conjointe avec le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et sur la direction de la sécurité sociale.
V. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dispose de la direction générale des collectivités locales.
VI. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dispose :
― du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
― de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;
― de l'inspection générale des affaires sociales ;
― de la direction des ressources humaines et de la direction des affaires financières, juridiques et des services des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;
― de la direction générale de l'offre de soins ;
- de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Pour l'exercice de ses attributions autres que celles mentionnées au V, il dispose de la direction générale des collectivités locales.
VII. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat peut faire appel à la direction générale du Trésor.
VIII. ― Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat fait appel, en tant que de besoin, au Centre d'analyse stratégique.