Décret n° 2010-1456 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de la ville

I. - Le ministre de la ville prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la ville.
A ce titre, il prépare et met en œuvre la politique relative aux quartiers en difficulté. Il a notamment la charge de la politique de rénovation urbaine, qui a pour objet de réduire les inégalités sociales dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Il exerce la tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Il exerce, conjointement avec les ministres concernés, la tutelle de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et de l'Etablissement public d'insertion de la défense, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces établissements.
II. - Le ministre de la ville prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement économique durable de la région capitale et met en œuvre le projet du Grand Paris et les projets d'investissement d'intérêt national y concourant. Il exerce la tutelle des établissements publics créés à cet effet, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces établissements.

I.-Pour l'exercice de ses attributions en matière de politique de la ville, le ministre de la ville a autorité sur le secrétariat général du comité interministériel des villes.
Il dispose, en tant que de besoin :
1° Du délégué à l'information et à l'orientation, du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, placés sous l'autorité du Premier ministre ;
2° De la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, placées sous l'autorité du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
3° De la direction de la modernisation et de l'action territoriale, de la direction générale des collectivités locales et de la délégation générale à l'outre-mer, placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
4° De l'inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, placées sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;
5° De la direction générale de l'offre de soins, placée sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la santé ;
6° De la direction générale des patrimoines et de l'architecture, placée sous l'autorité du ministre de la culture et de la communication ;
7° De la direction générale de l'enseignement scolaire, de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, placées sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
8° De la direction des sports, placée sous l'autorité du ministre des sports ;
9° De tout autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de la ville.
Pour la gestion du secrétariat général du comité interministériel des villes, il dispose en outre de la direction des ressources humaines et de la direction des affaires financières, juridiques et des services mentionnées par le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
II.-Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de la région capitale, le ministre de la ville dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, placée sous l'autorité du Premier ministre, de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et du secrétariat général, placés sous l'autorité du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la direction générale des collectivités locales, placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'outre-mer et de l'immigration, ainsi que de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, placée sous l'autorité du ministre de la culture et de la communication.
Il peut faire appel :
1° Au secrétariat général du comité interministériel des villes ;
2° Au commissariat général au développement durable et au Conseil général de l'environnement et du développement durable, placés sous l'autorité du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
3° Au Conseil général de l'énergie, de l'industrie et des technologies, placé sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
4° Au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, placé sous l'autorité du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
5° A l'inspection générale des finances, placée sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
6° A tout autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques concernant le développement de la région capitale.

Le Premier ministre et le ministre de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.