Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Le bénéfice de l'obligation d'achat au titre de l'article 3 est subordonné à la mise en service de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l'installation dans les neuf mois suivant cette date.
Les délais mentionnés au premier alinéa sont prolongés lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans les délais prévus au premier alinéa. La mise en service de l'installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement.
La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau.
Il lui rappelle cependant que sa question écrite portait sur les dispositions transitoires prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil et considère donc que cette réponse n'apporte pas les précisions nécessaires à la mise en uvre des dispositifs transitoires prévus. […] Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser en premier lieu quel acte ou événement est susceptible de déterminer avec certitude la date de l'achèvement de l'installation dans le délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa de l'article 4, en deuxième lieu, […]
Lire la suite…Daniel Percheron appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que les articles 3 et 4 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, prévoient des dispositions transitoires pour l'application de la suspension de l'obligation d'achat aux entreprises qui ont notifié leur acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau avant le 2 décembre 2010. […] Cependant, […]
Lire la suite…[…] — dire et juger que le délai de dix-huit mois prescrit pour la mise en service de l'installation prévu à l'article 4 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 est suspendu jusqu'au jugement à intervenir passé en force de chose jugée,
[…] De surcroît, il ressort des différents documents émanant d'ERDF, que sa proposition de raccordement n'est aucunement subordonnée à l'achèvement des travaux d'installation de la centrale, ce que confirment les dispositions du décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation de rachat d'électricité, mais subordonnant, dans son article 4, le bénéfice de l'obligation d'achat à la mise en service de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acceptation de la PTF, si cette dernière est intervenue avant le 2 décembre 2010.
[…] n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; les conditions de délais posées à l'article 4 du décret du 9 décembre 2010 n'ont pas été respectées ; […] Vu le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installation utilisant l'énergie radiative du soleil ;
Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que sa question écrite portait sur les dispositions transitoires prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. […]
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