Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau.
Se fondant sur les dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, qui dispose que : « L'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par [certaines] installations est suspendue pour une durée de trois mois courant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que sa question écrite portait sur les dispositions transitoires prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil. […]
Lire la suite…[…] Selon elle, l'accord résultant de l'acceptation de la proposition technique et financière adressée au producteur, ou celle du devis et d'une convention de raccordement, avaient trait à une demande de raccordement qui devait être traitée comme telle. L'article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 exclut du bénéfice de l'obligation d'achat les projets dont l'acceptation des conditions techniques et financières au réseau est postérieure au 2 décembre 2010. […]
[…] 3) Aussi subsidiairement, sur l'absence de faute de la société EDF — constater le transmission de la PTF par EDF dans le délai de trois mais à compter de la date de complétude de la demande de raccordement de la société Z A, — constater que la société Z A n'a matérialisé son accord sur la PTF qu'ultérieurement à la date butoir du 2 décembre 2010 fixée par l'article 3 du décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010, En conséquence, — dire et juger que la société EDF n'a commis aucun manquement dans le traitement de la demande de PTF de la société Z A,
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Enedis à payer à la société Azimut 56 la somme de 290 700,10 euros à titre de dommages-intérêts au titre des frais engagés et celle de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; […] la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble les articles 1er et 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
Le Conseil d'Etat vient de trancher un grand nombre de points liés : aux litiges liés au décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat d'électricité photovoltaïque aux recours contre les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). […] Il résulte de l'article L. 134-25 du code de l'énergie que le CoRDIS est compétent pour examiner une demande de sanction formée par une société en raison du non-respect par la société EDF, utilisateur du réseau en sa qualité de fournisseur d'électricité, […]
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