Article 6 du Décret n°2010-1519 du 8 décembre 2010
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 12 décembre 2010

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

Entrée en vigueur le 12 décembre 2010

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