Décret n° 2010-1524 du 8 décembre 2010 portant modification de la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers

Sur le décret

Entrée en vigueur :	12 décembre 2010
Dernière modification :	12 décembre 2010
Code visé :	Code monétaire et financier

Commentaires • 3

1. [Brèves] Modification de la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiersAccès limité

Lexbase · 5 janvier 2011

2. Actualité législative et règlementaire - novembre / décembre 2010

Squire Sanders Hammonds · Squire Patton Boggs · 2 janvier 2011

DROIT COMMERCIAL Agents commerciaux étrangers : dispense d'immatriculation pour des prestations temporaires et occasionnelles - Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux Le décret qui entre en vigueur immédiatement modifie l'article R. 134-6 du code de commerce en disposant, conformément […] Le décret précise les modalités et conditions de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

3. Actualité législative et règlementaire - novembre / décembre 2010

larevue.squirepattonboggs.com · 2 janvier 2011

DROIT COMMERCIAL Agents commerciaux étrangers : dispense d'immatriculation pour des prestations temporaires et occasionnelles – Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux Le décret qui entre en vigueur immédiatement modifie l'article R. 134-6 du code de commerce en disposant, conformément à la directive services 2006/123/CE du 12 décembre 2006, que les agents commerciaux établis à l'étranger qui ne procèdent […] Le décret précise les modalités et conditions de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.

Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-15 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R621-38, Art. R621-39, Art. R621-40

Article 2

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Les dispositions du A et du B de l'article 1er s'appliquent aux procédures consécutives à une notification de griefs signée à compter du 1er janvier 2011.

Article 3

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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde