Décret n° 2010-1570 du 15 décembre 2010 modifiant le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française

Sur le décret

Entrée en vigueur : 18 décembre 2010
Dernière modification : 18 décembre 2010

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 10 ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2003-1260 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 19 mai 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 6 août 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 23 décembre 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003
Art. 1
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1260 du 23 décembre 2003
Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 1-3, Art. 1-4, Art. 1-5, Art. 1-6, Art. 1-7, Art. 1-8, Art. 1-9, Art. 1-10, Art. 1-11, Art. 1-12, Art. 1-13, Art. 1-14, Art. 1-15