Article 10 du Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010

Entrée en vigueur le 19 décembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-1230 du 17 décembre 2025 - art. 1

I. ― La direction de la mer est un service déconcentré relevant des ministres chargés de la mer et du développement durable, mis à disposition du ministre chargé de la pêche maritime.
II. ― Les directions de la mer de Guadeloupe et de Martinique exercent leurs compétences dans le ressort de leur région, sous réserve des dispositions du 1° et du 2° du V de l'article 11 du présent décret.
III. ―La direction de la mer Sud océan Indien exerce ses compétences dans un ressort territorial correspondant à la région de La Réunion, aux Terres australes et antarctiques françaises et, pour l'exercice des missions prévues au V de l'article 11, à Mayotte.
IV. ― La direction de la mer est créée par fusion :
1° Des services déconcentrés de son ressort territorial chargés des affaires maritimes ;
2° Des parties de services chargés, au sein des services déconcentrés de son ressort territorial, de la signalisation maritime et de la gestion des centres de stockage POLMAR ;
3° (Abrogé).
V.-Les directions de la mer de la Guadeloupe, de la Martinique et Sud océan Indien comprennent également un centre de sécurité des navires.
VI.-Les directions de la mer de la Martinique et Sud océan Indien comprennent en outre un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage.

Entrée en vigueur le 19 décembre 2025

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