Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 - art. 1
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte peut recevoir délégation de signature des différentes autorités mentionnées aux articles 5-1 et 5-2 du présent décret, selon leurs compétences respectives.