Décret n° 2010-1585 du 16 décembre 2010 relatif à certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003, et ses textes d'application ;
Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VI (partie réglementaire),
Décrète :

A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Sct. Sous-section 9 : Soutiens spécifiques aux productions animales , Art. D615-44-23, Art. D615-44-24

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D615-2, Art. D615-5-1, Sct. Sous-section 5 : Transfert des superficies éligibles à certains régimes de soutien., Art. D615-10, Sct. Sous-section 1 : Paiements à la surface pour les grandes cultures., Art. D615-13, Art. D615-14, Art. D615-15, Art. D615-16, Art. D615-17, Art. D615-18, Art. D615-19, Art. D615-21, Sct. Sous-section 3 : Aides spécifiques pour le blé dur., Art. D615-24, Art. D615-25, Art. D615-26, Sct. Sous-section 4 : Aide spécifique au riz., Art. D615-27, Art. D615-30, Sct. Sous-section 6 : Aide aux cultures énergétiques., Art. D615-32, Art. D615-33, Art. D615-34, Art. D615-35, Art. D615-35-1, Art. D615-35-2, Sct. Sous-section 7 : Utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières., Art. D615-36, Art. D615-37, Art. D615-38, Art. D615-39, Art. D615-40, Art. D615-41, Sct. Sous-section 11 : Aide au tabac., Art. D615-43-4, Art. D615-43-5, Art. D615-43-6, Art. D615-43-7, Art. D615-43-8, Art. D615-43-9, Art. D615-43-10, Art. D615-44, Sct. Sous-section 2 : Primes aux ovins et caprins., Art. D615-44-1, Art. D615-44-2, Sct. Sous-section 3 : Prime spéciale., Art. D615-44-3, Sct. Sous-section 5 : Paiement à l'extensification., Art. D615-44-9, Sct. Sous-section 6 : Prime à l'abattage., Art. D615-44-10, Art. D615-44-11, Art. D615-44-12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D615-1, Art. D615-3, Art. D615-4, Art. D615-5, Art. D615-6, Art. D615-7, Art. D615-8, Art. D615-9, Art. D615-11, Art. D615-12, Art. D615-12-1, Art. D615-20, Art. D615-22, Art. D615-23, Art. D615-28, Art. D615-29, Art. D615-31, Art. D615-42, Art. D615-43-1, Art. D615-43-2, Art. D615-43-3, Art. D615-43-11, Art. D615-43-12, Art. D615-43-13, Sct. Sous-section 13 : Soutiens spécifiques aux productions végétales, Art. D615-43-14, Art. D615-43-15, Art. D615-44-4, Art. D615-44-6, Art. D615-44-8, Sct. Sous-section 7 : Utilisation des droits à prime dans le secteur bovin., Art. D615-44-13, Sct. Sous-section 8 : Transfert des droits à prime dans le secteur bovin., Art. R615-44-14, Art. D615-44-15, Art. D615-44-17, Art. D615-44-18

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi


1Tribunal administratif de Limoges, 13 février 2015, n° 1400336
Rejet Tribunal administratif : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES N° 1400336 ____________________ Y Z _____________________ Ordonnance du XXX ____________________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le vice-président du tribunal administratif de Limoges Statuant par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative Vu la requête, enregistrée le 7 février 2014, présentée pour l'Y Z, dont le siège est XXX à Saint-Jouvent (87510), par Terrésa société d'avocats ; l'Y Z demande au tribunal : — de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 060 euros correspondant au montant de son …

 Lire la suite…
  • Engraissement·
  • Bovin·
  • Aide·
  • Circulaire·
  • Jeune·
  • Justice administrative·
  • Agriculture·
  • Producteur·
  • Tribunaux administratifs·
  • L'etat

2Tribunal administratif de Caen, 12 janvier 2016, n° 1301964
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N° 1301964 ___________ M. Z C ___________ M. Xavier Mondésert président rapporteur ___________ M. Benoît Jeanne rapporteur public ___________ Audience du 16 décembre 2015 Lecture du 12 janvier 2016 ___________ C 03-05-03-01 60-01-02-02 60-01-03-03 cm RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Caen (3 e chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 octobre 2013 et le 17 avril 2014, M. Z X, représenté par M e Forget, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à …

 Lire la suite…
  • Engraissement·
  • Bovin·
  • Aide·
  • Circulaire·
  • Jeune·
  • Agriculture·
  • Engagement·
  • L'etat·
  • Producteur·
  • Justice administrative

3Tribunal administratif de Nancy, 26 avril 2016, n° 1400077

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY N°1400077 ___________ EARL DE LA HESSE ___________ M. Stéphane Barteaux Rapporteur ___________ M me Laurence Stenger Rapporteur public ___________ Audience du 29 mars 2016 Lecture du 26 avril 2016 ___________ 03-03-06 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Nancy (1 re chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2014 et le 12 juin 2014, l'EARL de la Hesse, représenté par M e Dubaux, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner l'Etat à …

 Lire la suite…
  • Bovin·
  • Engraissement·
  • Hesse·
  • Circulaire·
  • Jeune·
  • Aide·
  • Agriculture·
  • Abattoir·
  • L'etat·
  • Engagement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.