Entrée en vigueur le 8 octobre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 - art. 5 (V)
Les dispositions de l'article R. 554-5 du code de l'environnement et l'obligation de transmission, par les exploitants, de la catégorie de l'ouvrage et des coordonnées du service compétent fixée au premier alinéa de l'article R. 554-7 du même code entrent en vigueur au 31 mars 2012. L'obligation de transmission, par les exploitants, de la zone d'implantation des ouvrages fixée au même alinéa entre en vigueur au 30 juin 2013.
Article R554-2 NOTA : Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur. […] Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux ouvrages sous-marins situés au-delà du rivage de la mer tel que défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Article R554-3 Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux ouvrages aériens mentionnés au II de l'article R. 554-2, […] sauf si leur exploitant demande au guichet unique leur enregistrement en tant qu'ouvrage sensible conformément au deuxième alinéa du I de l'article R. 554-7. […] Article R554-5 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010, […]
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