Article 2 du Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 2 du Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R18-2, Art. R57-31, Art. R57-32, Art. R57-33, Art. R57-34, Art. R57-35, Art. R60-1, Art. R227-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R53-8-44

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).