Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 décembre 2010
Dernière modification : 29 décembre 2010
Code visé : Code de procédure pénale

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Floret Nathalie · Conseil constitutionnel · 20 mai 2022

Partie réglementaire Livre V : Des procédures d'exécution Titre II : De la détention Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires Section 2 : Des relations des personnes détenues avec leur défenseur ­ Article R. 57-6-5 Version en vigueur depuis le 29 décembre 2010 Création Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1 Le permis de communiquer est délivré aux avocats, pour les condamnés, par le juge de l'application des peines ou son greffier pour l'application des articles 712­6, 712­7 et 712­8 et, […]

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2021-945 QPC du 4 novembre 2021, M. Aristide L. [Communication entre la personne détenue et son avocat]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 novembre 2021

Titre II : De la détention Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires Section 2 : Des relations des personnes détenues avec leur défenseur ­ Article R. 57-6-5 Version en vigueur depuis le 29 décembre 2010 Création Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 - art. 1 Le permis de communiquer est délivré aux avocats, pour les condamnés, par le juge de l'application des peines ou son greffier pour l'application des articles 712­6, 712­7 et 712­8 et, […]

 

3Le vice tiré de l’absence de l’assesseur extérieur au sein de la commission de discipline pénitentiaire
SW Avocats · 2 mai 2021

Or, depuis l'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire, la commission de discipline doit comprendre le chef d'établissement ou son délégataire, aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, toujours président, un assesseur choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance

 

Décisions81


1Tribunal administratif de Nantes, 19 juillet 2013, n° 1207948

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée ; Vu le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; Vu le code de procédure pénale ;

 

2Tribunal administratif de Lille, 11 décembre 2012, n° 1104508

Rejet — 

[…] Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée ; Vu le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 

3Tribunal administratif de Poitiers, 9 octobre 2014, n° 1102686

Rejet — 

[…] 5. Considérant que, conformément à l'article 3 I du décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010, le troisième alinéa de l'article R. 57-7-8 est entré en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 17 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Titre II : De la détention, Art. R57-5, Sct. Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire, Art. R57-5-1, Art. R57-5-2, Art. R57-5-3, Art. R57-5-4, Art. R57-5-5, Art. R57-5-6, Art. R57-5-7, Art. R57-5-8, Art. R57-8-1, Art. R57-8-2, Sct. Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues, Sct. Section 1 : De l'activité des personnes détenues, Art. R57-9-1, Art. R57-9-2, Sct. Section 2 : De l'assistance spirituelle, Art. R57-9-3, Art. R57-9-4, Art. R57-9-5, Art. R57-9-6, Art. R57-9-7, Sct. Section 3 : De l'action socio-culturelle, Art. R57-9-8, Sct. Section 4 : Des détenus mineurs, Art. R57-9-9, Art. R57-9-10, Art. R57-9-11, Art. R57-9-12, Art. R57-9-13, Art. R57-9-14, Art. R57-9-15, Art. R57-9-16, Art. R57-9-17, Art. R57-7-8, Art. R57-7-10, Art. R57-7-11, Art. R57-7-12, Sct. Chapitre II : Des conditions générales de détention, Sct. Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires, Sct. Section 1 : De la confidentialité des documents personnels, Art. R57-6-1, Art. R57-6-2, Art. R57-6-3, Art. R57-6-4, Sct. Section 2 : Des relations des personnes détenues avec leur défenseur, Art. R57-6-5, Art. R57-6-6, Art. R57-6-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R57-8, Art. R57-9

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctions , Sct. Section 2 : De la correspondance , Sct. Section 2 : De l'isolement , Sct. Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire , Sct. Section 3 : De l'autorité compétente en matière de décisions administratives individuelles , Sct. Section 2 : Du suivi médical de certaines personnes détenues , Sct. Sous-section 3 : Des sanctions , Sct. Paragraphe 3 : Des voies de recours , Sct. Chapitre VI : Des mouvements des personnes détenues, Sct. Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues , Sct. Chapitre XI : De différentes catégories de personnes détenues , Sct. Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur , Art. R57-7-1, Sct. Section 3 : Des moyens de contrôle et de contrainte , Sct. Section 3 : Des mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues , Sct. Section 4 : Du droit à l'image des personnes détenues , Sct. Sous-section 1 : De la correspondance écrite , Art. R57-7-5, Sct. Sous-section 1 : Du régime de détention à l'isolement , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 1 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial, Sct. Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues, Sct. Section 1 : Des visites , Art. R57-7-32, Art. R57-7-2, Sct. Paragraphe 1 : Des sanctions encourues , Sct. Sous-section 1 : Des moyens de contrôle , Art. R57-8-3, Art. R57-7-49, Art. R57-6-8, Art. R57-6-17, Art. R57-6-23, Art. R57-7-50, Art. R57-7-62, Sct. Sous-section 1 : Du rapprochement familial , Art. R57-7-3, Art. R57-7-33, Art. R57-7-79, Art. R57-8-4, Sct. Paragraphe 1 : Du contrôle des correspondances écrites , Art. R57-6-24, Art. R57-6-9, Sct. Section 2 : Des détenus de nationalité étrangère, Sct. Paragraphe 1er : De la commission de discipline, Art. R57-7-6, Art. R57-8-7, Art. R57-7-63, Art. R57-7-51, Art. R57-7-4, Art. R57-7-34, Art. R57-7-80, Art. R57-8-5, Art. R57-8-16, Sct. Section 3 : Des détenus appartenant aux forces armées, Art. R57-6-10, Art. R57-7-7, Art. R57-6-11, Art. R57-8-17, Sct. Sous-section 2 : Du permis de visite , Sct. Sous-section 2 : De la procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration , Art. R57-7-52, Art. R57-7-35, Art. R57-7-81, Art. R57-8-6, Art. R57-7-8, Art. R57-6-12, Art. R57-7-82, Art. R57-7-53, Art. R57-7-64, Art. R57-8-8, Art. R57-7-36, Art. R57-8-18, Art. R57-7-9, Art. R57-6-13, Art. R57-7-65, Art. R57-8-9, Art. R57-7-54, Art. R57-7-37, Sct. Sous-section 2 : Des moyens de contrainte , Art. R57-8-19, Art. R57-6-14, Art. R57-7-66, Art. R57-7-55, Art. R57-8-10, Sct. Paragraphe 2 : Du confinement en cellule ordinaire , Art. R57-7-10, Art. R57-7-83, Sct. Paragraphe 2 : Des correspondances spécialement protégées , Art. R57-6-15, Art. R57-7-67, Art. R57-7-38, Art. R57-7-84, Art. R57-8-20, Art. R57-8-11, Art. R57-7-56, Art. R57-7-11, Art. R57-6-16, Art. R57-7-12, Art. R57-7-68, Art. R57-8-12, Art. R57-7-57, Art. R57-7-39, Sct. Sous-section 2 : De l'accès au téléphone , Art. R57-8-21, Art. R57-8-13, Art. R57-7-69, Art. R57-7-58, Sct. Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire , Art. R57-7-40, Sct. Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires, Art. R57-8-22, Art. R57-7-13, Sct. Section 1 : Des règlements intérieurs, Sct. Sous-section 3 : De la procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenue , Art. R57-7-59, Art. R57-8-14, Art. R57-7-41, Art. R57-8-23, Art. R57-6-18, Art. R57-7-14, Art. R57-7-42, Art. R57-7-60, Art. R57-7-70, Art. R57-8-15, Art. R57-7-15, Sct. Paragraphe 3 : De la mise en cellule disciplinaire , Art. R57-7-71, Art. R57-7-61, Art. R57-7-72, Art. R57-7-16, Art. R57-7-43, Art. R57-6-19, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes , Art. R57-7-44, Art. R57-7-17, Art. R57-7-45, Art. R57-7-18, Art. R57-7-73, Art. R57-7-74, Art. R57-7-46, Art. R57-7-19, Art. R57-6-20, Art. R57-7-47, Art. R57-7-20, Art. R57-7-75, Art. R57-7-76, Art. R57-7-48, Art. R57-7-21, Art. R57-7-77, Art. R57-7-22, Art. R57-7-78, Art. R57-7-23, Sct. Section 2 : De l'accès au droit, Art. R57-6-21, Art. R57-7-24, Art. R57-7-25, Art. R57-7-26, Art. R57-6-22, Art. R57-7-27, Art. R57-7-28, Art. R57-7-29, Sct. Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires, Art. R57-7-30, Art. R57-7-31, Sct. Section 1 : De la discipline, Sct. Sous-section 1 : Des fautes disciplinaires, Art. R57-7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R57-6
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R18-2, Art. R57-31, Art. R57-32, Art. R57-33, Art. R57-34, Art. R57-35, Art. R60-1, Art. R227-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R53-8-44
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 3

I. - Le troisième alinéa de l'article R. 57-7-8 ainsi que les articles R. 57-7-10 à R. 57-7-12 du code de procédure pénale résultant du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures disciplinaires engagées antérieurement à leur date d'entrée en vigueur.
II. - Les dispositions de l'article R. 57-7-68 du même code sont applicables aux propositions de prolongation de la mesure d'isolement dont est saisi le ministre de la justice postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Sous réserve des dispositions de l'article 4, le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.