Décret n° 2010-1637 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
Décret n° 2010-1637 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2010 |
Commentaires • 3
1. Dossier documentaire de la décision n° 2025-1176 QPC du 5 décembre 2025
Conseil Constitutionnel · 17 décembre 2025
2. Dictionnaire juridique
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3. Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)
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Décision • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 65 ;
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée relative au Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
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Le décret du 9 mars 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 6, Art. 25, Art. 30-1, Art. 31-1, Art. 33, Sct. TITRE II : ORGANISATION DU SECRÉTARIAT GENERAL DU CONSEIL SUPÉRIEUR., Art. 39
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994Art. 32