Décret n° 2010-1637 du 23 décembre 2010 modifiant le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 65 ;
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 modifiée relative au Conseil supérieur de la magistrature ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Le décret du 9 mars 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 6, Art. 25, Art. 30-1, Art. 31-1, Art. 33, Sct. TITRE II : ORGANISATION DU SECRÉTARIAT GENERAL DU CONSEIL SUPÉRIEUR., Art. 39
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-199 du 9 mars 1994
Art. 32

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