Article 3 du Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010
Article 2Article 3-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA

Conformément au premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2023-1298 du 28 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, soit le 1er janvier 2024.

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