Article 26 du Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Article 26 du Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010

Article 25

Article 27

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. 21

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Commentaires • 2

1. Consultation électronique des informations figurant dans le répertoire des métiersAccès limité

Dalloz · 14 janvier 2011

2. Consultation électronique des informations figurant dans le répertoire des métiers - Affaires | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 14 janvier 2011

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