Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 263-23 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 182, 183-1, 208-11, 209-9 ;
Vu le décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 30 novembre 2010,
Décrète :
- Décret n°92-162 du 20 février 1992
- Décret n°92-162 du 20 février 1992Art. 3
- Décret n°92-162 du 20 février 1992Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES DE MANDATEMENT D'OFFICE ET D'INSCRIPTION D'OFFICE, Art. 4
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.