Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible.
Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes.
Essayer gratuitement
Le décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations a été publié au Journal officiel le 1er janvier 2011. […] Entre autres mesures, l'article 1er, 21°, dudit décret modifie l'article R. 351-37-2 du code de la sécurité sociale pour fixer à dix ans à compter du premier jour de l'exercice de leur activité salariée à l'étranger le délai de présentation des demandes d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse et à dix ans également à compter du dernier jour de l'exercice de leur activité salariée à l'étranger ou de celle de leur conjoint décédé le délai de présentation des demandes de rachat de cotisations d'assurance vieillesse.
Lire la suite…