Article 2 du Décret n°2011-56 du 14 janvier 2011

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R322-1

Commentaire1

1Assurance Maladie Maternité : Prestations - Frais Médicaux - Affections De Longue Durée. Prise En Charge
M. Kucheida Jean-Pierre · Questions parlementaires · 21 décembre 2010

Conformément à la disposition fixée à l'article 2 (2°) du décret n° 2011-56 du 14 janvier 2011 (Journal officiel du 15 janvier 2011) relatif à la participation de l'assuré prévue par l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, le taux de participation de l'assuré au financement des dispositifs médicaux individuels, jusqu'ici fixé entre 30 % et 40 % sera désormais fixé entre 40 % et 50 %.

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