Entrée en vigueur le 16 janvier 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R322-9-4
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 2 décembre 2011, 347497Annulation
Annulation des dispositions réglementaires, introduites par l'article 3 du décret n° 2011-56 du 14 janvier 2011 à l'article R. 322-9-4 du code de la sécurité sociale, prévoyant certaines modalités de fixation du taux de participation des assurés aux tarifs servant de base au calcul de certaines prestations d'assurance maladie. […]
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Article R160-21 NOTA : Conseil d'Etat, décision n° 347497 du 2 décembre 2011, article 1er : L'article 3 du décret n° 2011-56 du 14 janvier 2011 introduisant l'avant dernier alinéa de l'article R. 322-9-4 est annulé. […]
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