Décret n° 2011-71 du 18 janvier 2011 portant adaptation à l'outre-mer du décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 janvier 2011 |
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| Dernière modification : | 21 janvier 2011 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la décision de la Commission européenne C(2006) 5848 final du 6 décembre 2006 ;
Vu la décision de la Commission européenne C(2010) 3916 du 23 juin 2010 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 194, 1605 et 1605 bis ;
Vu le code des impôts de Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 118 bis et 560-1 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 99, 100, 102 et 108 ;
Vu la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, notamment ses articles 11 et 35 ;
Vu le décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 modifié relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 septembre 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 5 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 5 octobre 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 7 octobre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 21 septembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil général de la Guyane en date du 20 septembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil général de la Martinique en date du 20 septembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil général de La Réunion en date du 20 septembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil général de Mayotte en date du 20 septembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 septembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 septembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 21 septembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil régional de la Guyane en date du 20 septembre 2010 ;
Vu la demande d'avis du conseil régional de la Martinique en date du 20 septembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 9 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 28 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Art. 4
- Décret n°2009-1670 du 28 décembre 2009Art. 5, Art. 7